Loi sur la gestion financière des premières nations

Note marginale :Vérification

• 14 (1) Le compte de recettes locales fait l’objet d’une vérification au moins une fois par année civile et est présenté sous une rubrique distincte dans le rapport de vérification.

• Note marginale :Accès au rapport

  (2) Le rapport de vérification est accessible :

  • a) aux membres de la première nation;

  • b) aux personnes qui ont un intérêt ou un droit d’occupation, d’usage ou de possession sur les terres de réserve de la première nation;

  • c) à la Commission de la fiscalité des premières nations, au Conseil de gestion financière des premières nations et à l’Administration financière des premières nations;

  • d) au ministre.