Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 26 du 2018-12-13 au 2024-04-01 :


Note marginale :Siège

  •  (1) Le siège de la Commission est situé sur les terres de réserve de la bande Tk’emlúps te Secwépemc ou au lieu fixé par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Autre bureau

    (2) La Commission ouvre un autre bureau dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

  • 2005, ch. 9, art. 26
  • 2018, ch. 27, art. 392

Date de modification :