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Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 7 du 2006-04-01 au 2018-12-12 :


Note marginale :Autres observations

 En même temps qu’il transmet pour agrément à la Commission de la fiscalité des premières nations un texte législatif relatif à l’imposition foncière ou un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)c), le conseil de la première nation :

  • a) en fournit une copie à ceux qui ont présenté des observations écrites au titre de l’alinéa 6(3)c);

  • b) invite ces derniers à présenter toute autre observation par écrit à la Commission de la fiscalité des premières nations dans les trente jours suivant la date de la réception de cette copie.

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