Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations

Note marginale :Publication

26 Le conseil de bande doit fournir, sur demande, une copie de tout texte législatif de bande qu’il a édicté; il doit aussi le publier sur un site Web, s’il en existe un, qu’il tient ou qui est tenu pour lui et dans un journal à grand tirage au lieu où le texte s’applique. Toutefois, le défaut de publication ne porte pas atteinte à la validité du texte législatif.