Loi sur les pêches
Version de l'article 48 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :
Note marginale :Réserve
48 Les articles 44 à 47 n’ont pas pour effet d’empêcher la récolte traditionnelle des plantes marines par les autochtones pour leur alimentation.
- S.R., ch. 17(1er suppl.), art. 5
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