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Loi sur les pêches

Version de l'article 48 du 2019-06-21 au 2024-03-06 :


Note marginale :Réserve

 Les articles 44 à 47 n’ont pas pour effet d’empêcher la récolte traditionnelle des plantes marines par les Autochtones pour leur alimentation.

  • L.R. (1985), ch. F-14, art. 48
  • 2019, ch. 14, art. 35

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