Loi sur les pêches
Version de l'article 48 du 2019-06-21 au 2024-11-26 :
Note marginale :Réserve
48 Les articles 44 à 47 n’ont pas pour effet d’empêcher la récolte traditionnelle des plantes marines par les Autochtones pour leur alimentation.
- L.R. (1985), ch. F-14, art. 48
- 2019, ch. 14, art. 35
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