Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole

Version de l'article 25 du 2002-12-31 au 2015-02-26 :


Note marginale :Responsabilité personnelle

 Les personnes chargées de l’application de la présente loi n’encourent aucune responsabilité personnelle pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de la présente loi.

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