Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole

Version de l'article 25 du 2015-02-27 au 2019-11-19 :


Note marginale :Responsabilité personnelle

 Les personnes chargées de l’application de la présente loi, de même que les médiateurs et les experts visés au paragraphe 4(4), n’encourent aucune responsabilité personnelle pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de la présente loi.

  • 1997, ch. 21, art. 25
  • 2015, ch. 2, art. 150
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