Loi sur les ports de pêche et de plaisance (L.R.C. (1985), ch. F-24)
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MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 1992, ch. 47, art. 84 (ann., art. 4 et 5)
4 L’alinéa 9l) est abrogé.
— 1992, ch. 47, art. 84 (ann., art. 4 et 5)
5 L’article 25 et l’intertitre qui le précède sont abrogés.
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