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Loi sur l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (L.R.C. (1985), ch. F-26)

Loi à jour 2020-10-05

Loi sur l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

L.R.C. (1985), ch. F-26

Loi de mise en oeuvre de l’accord conclu entre le Canada et certaines autres nations et autorités en vue de la création de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

Note marginale :Titre abrégé

 Titre abrégé : « Loi sur l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture ».

  • S.R., ch. F-26, art. 1

Note marginale :Approbation de la charte

 Est approuvée la charte de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, reproduite en annexe.

  • S.R., ch. F-26, art. 2

Note marginale :Pouvoirs du gouverneur en conseil

 Le gouverneur en conseil peut procéder aux nominations, à l’établissement des bureaux et à la prise des décrets et des mesures qu’il juge nécessaires pour la mise en oeuvre de la charte.

  • S.R., ch. F-26, art. 2

Note marginale :Rapport annuel

 Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque exercice, le ministre des Affaires étrangères établit sans délai un rapport sur l’application de la présente loi et le fait déposer devant le Parlement immédiatement ou, si celui-ci ne siège pas, au plus tard dans les quinze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre suivant l’expiration du délai imparti.

  • L.R. (1985), ch. F-26, art. 4
  • 1995, ch. 5, art. 25
 
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