Loi sur l’Administration du pont Fort-Falls (S.C. 1970-71-72, ch. 51)

Loi à jour 2019-06-20

Loi sur l’Administration du pont Fort-Falls

S.C. 1970-71-72, ch. 51

Sanctionnée 1971-06-30

Loi concernant la construction d’un pont international pour la circulation routière entre Fort Frances, Ontario et International Falls, Minnesota

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur l’Administration du pont Fort-Falls.

Interprétation

Note marginale :Définitions

 Dans la présente loi,

  • Administration

    a) Administration désigne l’Administration du pont Fort-Falls établie par la présente loi; et

  • pont

    b) pont désigne le pont autorisé par la présente loi et comprend les accès, terrains, travaux et installations relevant ou dépendant du pont.

PARTIE IAdministration du pont

Constitution en corporation

Note marginale :Établissement de l’Administration du pont Fort-Falls

 Est par les présentes constituée une corporation appelée l’Administration du pont Fort-Falls qui, au Canada, a les pouvoirs qui sont énoncés dans la présente loi et qui, aux États-Unis, a les pouvoirs que l’autorité compétente aux États-Unis confère et est soumise aux restrictions que l’autorité compétente aux États-Unis impose.

Objets et pouvoirs

Note marginale :Objets

  •  (1) L’Administration a pour objet de construire, entretenir et assumer la régie d’un pont au-dessus du Rainy River allant d’un endroit situé dans la ville de Fort Frances, de la province d’Ontario, ou dans les environs de cette ville jusqu’à un endroit situé dans la ville de International Falls, de l’État du Minnesota, ou dans les environs de cette cité, destiné à la circulation des piétons et des véhicules et à toute autre fin semblable.

  • Note marginale :Accord

    (2) L’Administration ne doit pas commencer la construction réelle du pont ou exercer un de ses pouvoirs en vertu de la présente loi, autre que le pouvoir de conclure l’accord ci-après mentionné, tant que l’Administration n’a pas conclu un accord avec l’État du Minnesota ou une autre autorité compétente aux États-Unis en vue de la construction du pont.

  • 1970-71-72, ch. 51, art. 4
  • 1974-75-76, ch. 46, art. 1

Note marginale :Pouvoirs

  •  (1) Pour la réalisation de ses objets, l’Administration peut

    • a) acquérir, détenir et aliéner des biens immobiliers aux fins de l’Administration;

    • b) faire des relevés de la circulation et des études en matière de génie, d’architecture et autre;

    • c) obtenir des services dans le domaine du droit, du génie, de l’architecture, de la comptabilité, des finances et autre;

    • d) dans le but d’entretenir des services convenables concernant la circulation qui emprunte le pont, construire des prolongements, des ajouts, des agrandissements ou autres modifications du pont; et

    • e) en général, faire tout ce qui est nécessaire, pratique ou approprié aux fins de la réalisation des objets de l’Administration ou de l’exercice des pouvoirs qui en résultent.

  • Note marginale :Services d’autobus

    (2) L’Administration peut acquérir et entretenir des autobus et, sous réserve des dispositions des lois de l’Ontario relatives à la circulation routière, exploiter des autobus qui emprunteraient le pont pour le transport des passagers et leurs bagages et effets à destination et en provenance d’un terminus dans la ville de Fort Frances, et ainsi qu’à destination et en provenance d’un terminus dans la ville d’International Falls; cependant aucun de ces autobus ne doit transporter des passagers dont les points de départ et de destination se trouvent tous les deux dans la ville de Fort Frances.

  • Note marginale :Location à d’autres fins

    (3) L’Administration peut conclure des baux ou d’autres accords contractuels permettant d’utiliser le pont pour l’installation de matériel destiné à la transmission du courant électrique ou des communications, de pipe-lines ou d’autres installations semblables dans la mesure où cette utilisation n’est pas incompatible avec l’utilisation du pont par les piétons et les véhicules; et ce que l’Administration reçoit en contrepartie aux termes d’un tel bail ou accord ne doit pas nécessairement être directement proportionnel au volume des transports ou transmissions assurés par une telle installation.

  • Note marginale :Application de l’article 20 de la Loi d’interprétation

    (4) Pour plus de certitude, il est par les présentes déclaré que l’article 20 de la Loi d’interprétation s’applique à l’Administration.

Note marginale :Expropriation

  •  (1) L’Administration peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil donnée sur recommandation du ministre des Travaux publics, prendre ou acquérir sans l’accord du propriétaire, des immeubles ou droits réels dans des immeubles que nécessitent réellement la construction, l’entretien et la régie du pont, et les articles 218 à 246 de la Loi sur les chemins de fer s’appliquent avec les modifications que les circonstances exigent.

  • Note marginale :Approbation du gouverneur en conseil

    (2) L’approbation du gouverneur en conseil concernant la prise de possession ou l’acquisition d’immeubles ou droits réels dans des immeubles en application du paragraphe (1) ne doit être donnée que s’il est convaincu

    • a) que ces immeubles ou droits réels sont raisonnablement requis pour la construction, l’entretien et la régie du pont; et

    • b) que l’Administration a fait des efforts raisonnables pour acquérir ces immeubles ou droits réels et n’a pas été capable de le faire et qu’il est dans l’intérêt public que cette approbation soit donnée.

  • Note marginale :La Loi sur les chemins de fer s’applique

    (3) En appliquant les articles 218 à 246 de la Loi sur les chemins de fer, l’expression « l’Administration » doit remplacer l’expression « la Compagnie » et la date où l’approbation est donnée en application du paragraphe (2) du présent article doit remplacer la date du dépôt des plans, profil et livre de renvoi dans les paragraphes (2) et (3) de l’article 224 de ladite loi.

Constitution

Note marginale :Composition de l’Administration

  •  (1) Sous réserve de l’article 28, l’Administration se compose de huit membres,

    • a) dont quatre sont des citoyens canadiens résidant ordinairement au Canada, ci-après appelés « membres canadiens », nommés par le gouverneur en conseil ou par telle autre autorité au Canada que le gouverneur en conseil peut désigner; et

    • b) dont quatre, ci-après appelés « membres des États-Unis », nommés par l’autorité prescrite par l’autorité compétente aux États-Unis et de la manière et aux conditions prescrites par cette autorité compétente.

  • Note marginale :Quorum

    (2) La majorité des membres de l’Administration forme quorum pour la conduite de ses affaires.

  • Note marginale :Vacances

    (3) Sous réserve du paragraphe (5), les vacances qui surviennent parmi les membres de l’Administration ne portent pas atteinte aux pouvoirs de l’Administration, et ces vacances doivent être comblées par l’autorité compétente chargée des nominations en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Membres de la direction et la conduite des affaires

    (4) Les membres de l’Administration doivent nommer un président et un vice-président choisis parmi eux et ils peuvent établir des règles et des règlements pour la tenue des assemblées de l’Administration et la gestion de ses affaires.

  • Note marginale :Vote affirmatif requis d’un membre des États-Unis et d’un membre du Canada

    (5) Nonobstant le paragraphe (2), le vote affirmatif d’au moins un membre canadien et d’au moins un membre des États-Unis doit être exigé pour toute mesure que l’Administration doit prendre.

Note marginale :Mandat des membres canadiens

  •  (1) Les membres canadiens de l’Administration resteront en fonction durant le bon plaisir de l’autorité qui les nomme.

  • Note marginale :Membre canadien suppléant

    (2) Les membres canadiens peuvent, avec l’approbation de l’autorité qui les nomme, désigner par écrit des suppléants pour assister aux assemblées de l’Administration et pour agir et voter à leur place.

Note marginale :Absence de rémunération

 Les membres de l’Administration doivent servir sans rémunération mais ont doit au remboursement, par prélèvement sur les revenus de l’Administration, de leurs dépenses de voyage, de séjour et autres dépenses nécessaires qu’ils subissent pendant qu’ils exercent les fonctions de l’Administration en vertu de la présente loi.

Note marginale :L’Administration peut recruter du personnel

  •  (1) L’Administration peut employer les membres de la direction et les employés et retenir les services des techniciens et des experts, qu’elle juge nécessaires pour l’exercice approprié des fonctions de l’Administration.

  • Note marginale :Pension et autres bénéfices

    (2) L’Administration peut prévoir l’établissement, au bénéfice des membres de sa direction et de ses employés, d’un régime de prestations de pension, de bien-être, d’hospitalisation ou autres avantages ou peut prendre des dispositions à cette fin et peut contribuer aux coûts de telles prestations.

Revenus

Note marginale :Péages

  •  (1) L’Administration peut

    • a) sous réserve de la Loi sur les chemins de fer, imposer, pour l’utilisation du pont, des péages qu’elle fixe à un taux raisonnable et elle peut réglementer ces péages; et

    • b) imposer des prix de passage pour le transport des passagers et leurs bagages et effets par des autobus acquis en application du paragraphe (2) de l’article 5.

  • Note marginale :Idem

    (2) Les péages doivent être fixés et réglementés de façon à alimenter une caisse qui suffise à payer les frais raisonnables de l’entretien, de la réparation et de la régie du pont et de façon à alimenter une caisse d’amortissement qui suffise à amortir le prix de revient du pont, y compris les intérêts et frais de financement raisonnables, dès que possible, mais dans un délai qui ne doit pas dépasser quarante ans à dater de l’achèvement du pont.

  • Note marginale :Les revenus excédentaires doivent être versés à la caisse d’amortissement

    (3) Les revenus de l’Administration, qui ne sont pas nécessaires à l’entretien, à la réparation et à la régie du pont ou à l’entretien et à l’exploitation des autobus acquis en application du paragraphe (2) de l’article 5, doivent être versés à la caisse d’amortissement visée au paragraphe (2).

  • Note marginale :Classification et taux uniformes

    (4) L’Administration doit établir des classifications uniformes pour toute la circulation qui emprunte le pont et les péages perçus par l’Administration en application du présent article doivent être d’un taux uniforme pour la circulation qui rentre dans chaque classification.

  • Note marginale :Restriction quant au pouvoir de classification

    (5) La catégorie de marchandises ou de denrées transportées par un véhicule ne doit pas être prise en considération dans l’établissement des classifications uniformes en vertu du paragraphe (4) pour la circulation qui emprunte le pont.

Note marginale :Exception pour les membres et employés de l’Administration

 Nonobstant l’article 11, aucun péage ne doit être imposé par l’Administration pour le passage de toute personne ou de tout véhicule que cette dernière utilise lorsque son passage a lieu à l’occasion de l’exercice de ses fonctions à titre de membre, de membre de la direction ou d’employé de l’Administration.

Note marginale :Affectation des revenus

  •  (1) L’affectation de tous les revenus de l’Administration doit être conforme aux dispositions de la présente loi.

  • Note marginale :Les dettes ne sont imputables que sur les revenus

    (2) L’Administration ne peut contracter une dette qui ne soit pas imputable uniquement sur les revenus ou les fonds reçus par l’Administration en vertu de la présente ou d’une autre loi du Parlement du Canada ou en vertu d’une disposition législative de l’autorité compétente aux États-Unis.

Émission d’obligations

Note marginale :Les émissions d’obligations doivent être autorisées

  •  (1) Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil ou de telle autre autorité au Canada que le gouverneur en conseil peut désigner, et de telle autorité aux États-Unis que prescrit l’autorité compétente dans ce pays, l’Administration peut émettre des obligations, débentures ou autres valeurs, ci-après appelées « obligations », au Canada ou aux États-Unis ou dans l’un et l’autre pays,

    • a) jusqu’à concurrence d’un montant de quinze millions de dollars au plus, pour contribuer à la construction du pont; et

    • b) pour un montant approuvé à l’occasion par le gouverneur en conseil, pour l’entretien et la régie du pont une fois les frais de construction complètement payés.

  • Note marginale :L’Administration peut engager les péages et les revenus

    (2) Aux fins de la garantie de l’émission de ses obligations, l’Administration peut engager les péages qu’elle impose et les revenus qu’elle reçoit en application des dispositions de la présente loi.

Note marginale :Excédent provenant d’une émission d’obligations

  •  (1) Si le produit d’une émission d’obligations excède le coût, tel que définitivement établi, de la réalisation des objets pour lesquels des obligations ont été émises, l’excédent du produit sur le coût doit être crédité à la caisse d’amortissement prévue au paragraphe (2) de l’article 11.

  • Note marginale :Prix des obligations, intérêt et autres exigences

    (2) Une obligation émise par l’Administration

    • a) doit porter intérêt à un taux de coupons fixé par l’Administration ne devant pas dépasser le taux prescrit par l’annexe;

    • b) doit être vendu au prix établi par l’Administration, qui ne doit pas être inférieur au prix qui assurera un rendement d’intérêt égal au taux de l’intérêt fixé par l’Administration en vertu de l’alinéa a);

    • c) doit être payable uniquement sur des fonds obtenus par l’Administration en conformité d’une autorisation législative conférée par la présente loi ou par toute autre loi du Parlement du Canada et en conformité d’une autorisation conférée par l’autorité compétente aux États-Unis; et

    • d) doit arriver à échéance quarante ans au plus tard après sa date d’émission relativement aux obligations émises aux fins visées à l’alinéa a) du paragraphe (1) de l’article 14 et vingt-cinq ans au plus tard après sa date d’émission relativement aux obligations émises aux fins visées à l’alinéa b) du paragraphe (1) dudit article.

  • Note marginale :Types de clauses obligatoires pouvant être utilisées

    (3) À la discrétion de l’Administration une obligation qu’elle a émise

    • a) peut comporter une option réservant à l’Administration le droit de rachat avant l’échéance à un prix ou à des prix n’excédant pas la somme de l’intérêt couru plus cent cinq pour cent de la valeur au pair;

    • b) peut être provisoire, avec ou sans coupons, et échangeable contre des obligations définitives lors de l’émission de celles-ci; ou

    • c) peut être au porteur, ou nominative soit quant au principal, soit quant au principal et à l’intérêt.

  • Note marginale :Monnaie de remboursement d’une émission d’obligations

    (4) Une obligation émise par l’Administration peut être payable en monnaie du Canada ou des États-Unis, à la discrétion de l’Administration.

  • Note marginale :Effets préalables à une obligation

    (5) L’Administration peut, à sa discrétion, émettre des effets préalables à une émission d’obligations et remboursables sur le produit de ses obligations une fois émises; et la mention dans la présente loi d’obligations de l’Administration comprend les effets préalables à leur émission.

  • Note marginale :Rachat de ses obligations par l’Administration

    (6) L’Administration peut acheter toute obligation émise par elle à un prix n’excédant pas le total de l’intérêt couru plus cent cinq pour cent de la valeur au pair de l’obligation, et elle peut exercer tous droits contractuels qu’elle s’est réservés sous l’autorité de l’alinéa a) du paragraphe (3) ou autrement lorsqu’elle estime qu’il est dans son intérêt financier de le faire.

  • 1970-71-72, ch. 51, art. 15
  • 1974-75-76, ch. 46, art. 2

Note marginale :Contrat de fiducie pour les émissions d’obligations

  •  (1) L’Administration peut conclure des contrats de fiducie pour garantir les obligations qu’elle a émises ou qu’elle doit émettre.

  • Note marginale :Le fiduciaire doit être une banque ou une compagnie de fiducie

    (2) Un contrat de fiducie peut être passé pour l’objet mentionné au paragraphe (1), avec toute banque ou toute compagnie de fiducie au Canada ou aux États-Unis légalement habilitée à contracter un tel contrat de fiducie.

  • Note marginale :Contenu de l’acte de fiducie

    (3) En spécifiant les droits et les devoirs de l’Administration, du fiduciaire et des obligataires, un contrat de fiducie peut, sous réserve des droits du détenteur d’obligations de l’Administration alors en circulation, et sous réserve de l’article 19, contenir les stipulations visant la garantie ou la protection d’obligations émises par l’Administration qui peuvent être appropriées, notamment, mais non limitativement, les suivantes :

    • a) énonçant toute fonction que l’Administration peut exercer en application de la présente loi et prévoyant que l’Administration devra l’exercer fidèlement;

    • b) limitant les objets et les usages auxquels le produit de la vente d’obligations émises par l’Administration peut être employé et donnant en nantissement ce produit pour garantir le paiement d’obligations émises par l’Administration;

    • c) spécifiant les conditions qui doivent exister avant que des obligations supplémentaires puissent être émises, limitant le montant et spécifiant leurs modalités ainsi que celles des garanties y afférentes;

    • d) prévoyant que ces obligations doivent être payables sur tout ou partie des revenus légitimes de l’Administration et donnant en nantissement les revenus de l’Administration à cette fin;

    • e) pourvoyant à la nomination des fiduciaires, dépositaires, et agents-payeurs chargés de recevoir, détenir, débourser, investir et réinvestir la totalité ou une partie des fonds de l’Administration; et prévoyant l’approbation, par un représentant des obligataires, de la garantie fournie par toute banque ou compagnie de fiducie auprès desquelles les fonds de l’Administration peuvent être déposés et tous autres moyens de protection des fonds de l’Administration;

    • f) énonçant

      • (i) le cas échéant, les procédures selon lesquelles les modalités de tout contrat passé avec les obligataires peuvent être arrêtées ou annulées, et

      • (ii) le montant des obligations dont les détenteurs sont tenus de donner leur consentement à un tel contrat et la façon de donner ce consentement; et

    • g) imposant des restrictions raisonnables au droit d’agir de tout obligataire.

Note marginale :Procédure en cas de défaut de paiement des obligations

 Tout contrat de fiducie conclu par l’Administration en vue de garantir des obligations ou des obligations de remboursement qu’elle a émises, qui autorise le fiduciaire à déclarer que le principal de ces obligations ou de ces obligations de remboursement devient exigible et payable par suite du défaut du paiement du principal, de l’intérêt ou des deux à la fois, en conformité des modalités du contrat, doit contenir les clauses suivantes et y être soumis :

  • a) avant de déclarer que ledit principal est exigible et payable, le fiduciaire doit donner avis par écrit au ministre des Finances d’un tel défaut;

  • b) si le Parlement est en session au moment où l’avis mentionné à l’alinéa a) parvient au ministre des Finances, le fiduciaire ne doit pas déclarer le principal exigible et payable avant la prorogation de cette session, mais si le Parlement n’est pas en session au moment où cet avis est reçu, ou si la session ne se prolonge pendant au moins quatre semaines par la suite, il ne doit pas déclarer ledit principal payable et exigible avant la prorogation de la session suivante du Parlement; et

  • c) si, lors de la session du Parlement visée à l’alinéa b), le Parlement prend une mesure en conséquence de laquelle le principal et l’intérêt échu et l’intérêt sur l’intérêt échu ainsi que les droits, les honoraires d’avocat et les dépenses du fiduciaire et du receveur, s’il en est, sont payés au fiduciaire dans les soixante jours qui suivent cette prorogation, ce paiement remédie au défaut en question.

Note marginale :Obligations de l’Administration

 Les obligations ou les autres engagements de l’Administration ne lient pas Sa Majesté et n’engagent pas sa responsabilité.

Note marginale :Le pont ne doit être grevé d’aucun droit

 Aucun droit grevant une partie quelconque du pont au Canada ou le terrain sur lequel il est construit, ne peut être établi ou mis à exécution, soit par accord, soit par procédure judiciaire, en vue de garantir ou rendre exécutoire le paiement d’une obligation de l’Administration.

Note marginale :Les émissions d’obligations doivent être conformes à la loi

 L’Administration ne peut émettre des obligations ou toutes autres valeurs de quelque nature que ce soit, qu’en conformité de la présente loi.

Comptabilité

Note marginale :Registres de l’Administration

  •  (1) L’Administration doit tenir des registres complets et exacts de ce que lui coûte l’exercice de ses fonctions, de même que des registres complets et exacts de toutes ses recettes et dépenses de caisse, et elle doit mettre ces registres à la disposition des autorités ou représentants des autorités que le gouverneur en conseil ou toute autorité désignée par le gouverneur en conseil, peut par règlement prescrire, ainsi qu’à la disposition des autorités ou représentants des autorités que l’autorité compétente aux États-Unis prescrit.

  • Note marginale :Rapports financiers et vérifications

    (2) L’Administration doit,

    • a) à de telles périodes, mais au moins une fois l’an, remettre un rapport spécifié, détaillé et vérifié de toutes ses recettes et dépenses, avec telles personnes, et

    • b) permettre telles vérifications de ses comptes par telles personnes,

    que le gouverneur en conseil ou toute autorité désignée par lui peut prescrire et que prescrit l’autorité compétente aux États-Unis.

Loi sur la protection des eaux navigables

Note marginale :Protection de la navigation

 La Loi sur la protection des eaux navigables s’applique au pont.

Dispositions diverses

Note marginale :Mandataire résidant en Ontario

 Au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours de l’entrée en vigueur de la présente loi, et continuellement par la suite, l’Administration doit avoir un mandataire résidant dans la province d’Ontario et autorisé à recevoir les significations judiciaires relatives à toutes procédures dirigées contre l’Administration devant tout tribunal compétent au Canada.

Note marginale :Cotisation et imposition

 Rien dans la présente loi ne porte atteinte de quelque façon à un droit, un privilège, une obligation ou un engagement quelconque relatifs à une cotisation ou à une imposition provinciale ou municipale.

Note marginale :Rapport entre l’Administration et la Couronne

  •  (1) L’Administration n’est pas mandataire de Sa Majesté et aucun de ses membres, de ses fonctionnaires ou de ses employés ne doit, à ce titre, être considéré comme un fonctionnaire, mandataire ou employé de Sa Majesté.

  • Note marginale :Exception

    (2) Nonobstant le paragraphe (1), l’Administration est mandataire de Sa Majesté à seule fin de conclure l’accord mentionné au paragraphe 4(2).

  • 1970-71-72, ch. 51, art. 25
  • 1974-75-76, ch. 46, art. 3

Note marginale :Installations des services de douanes et de l’immigration

 L’Administration doit fournir et entretenir à ses propres frais les bureaux, les entrepôts et autres locaux appropriés suffisamment éclairés et chauffés,

  • a) que le gouverneur en conseil ou tout ministre qu’il désigne peut exiger à l’occasion pour les services des douanes et de l’immigration du Canada; et

  • b) que l’autorité compétente aux États-Unis ou toute autorité que cette dernière a désignée peut exiger à l’occasion pour les services des douanes et de l’immigration des États-Unis.

PARTIE IIExploitation canadienne

Note marginale :L’Administration peut exercer des pouvoirs aux États-Unis

 Lorsque le gouverneur en conseil est convaincu que l’État du Minnesota ou autre autorité compétente aux États-Unis ont indiqué qu’ils consentent à la construction et à la régie du pont en concluant un accord autorisant l’Administration à construire, exploiter et entretenir la partie du pont située aux États-Unis, le gouverneur en conseil peut, par proclamation, autoriser l’Administration à exercer ses pouvoirs et fonctions aux États-Unis en conformité de la présente loi et de l’accord.

  • 1970-71-72, ch. 51, art. 27
  • 1974-75-76, ch. 46, art. 4

Note marginale :Limitations des pouvoirs de l’Administration

 Sous réserve de l’article 29, jusqu’à ce qu’une proclamation soit rendue en vertu de l’article 27,

  • a) l’Administration ne peut exercer aucun de ses pouvoirs aux États-Unis ou à l’égard d’une partie quelconque du pont situé aux États-Unis; et

  • b) l’Administration ne doit comprendre que les membres canadiens et toutes les dispositions de la présente loi relatives aux membres de l’Administration et à la composition ou la constitution de cet organisme doivent se lire et s’interpréter comme si aucune disposition n’avait trait aux membres des États-Unis ou à la participation des États-Unis.

Note marginale :Fusion et accords

  •  (1) L’Administration peut passer des accords avec tout organisme ou toute commission constitués en corporation ou créés en vertu des lois des États-Unis, ou de l’État du Minnesota, relatifs au financement, au contrôle, à la construction, à l’entretien et à l’utilisation du pont et de ses dépendances et à l’acquisition des accès et des terrains nécessaires dans l’État du Minnesota, aussi bien qu’au Canada.

  • Note marginale :Travaux en commun avec d’autres organismes

    (2) L’Administration peut

    • a) sous réserve de la présente loi, s’adjoindre tout organisme mentionné au paragraphe (1) ou toute commission, pour le financement, le contrôle, la construction, le fonctionnement, la gestion, l’entretien et l’utilisation du pont; et

    • b) céder, transférer et transporter à un tel organisme, ou une telle commission à tout moment avant l’achèvement du pont, la partie du pont qui, le cas échéant, est alors construite, et tous les droits et pouvoirs acquis par l’Administration, notamment les droits et pouvoirs acquis en vertu de la présente loi, ainsi que l’ensemble des concessions, études, plans, travaux, installations, machines et autres biens appartenant à l’Administration, selon les modalités qui peuvent être convenues.

Note marginale :Nécessité de l’approbation

 Tout accord, cession, transfert ou transport fait en vertu de l’article 29 est nul et de nul effet jusqu’à son approbation par le gouverneur en conseil et jusqu’à ce qu’une copie certifiée en soit déposée au Bureau du registraire général du Canada.

Note marginale :Garantie du paiement des obligations

  •  (1) Sous réserve de l’article 19 et du paragraphe (2), en vue de garantir le paiement de toute obligation émise par tout organisme ou commission mentionnés à l’article 29 pour les fins conjointes de l’Administration et de cet organisme ou commission en rapport avec la construction du pont en vertu de tout accord qui peut être conclu entre l’Administration et cet organisme ou commission, l’Administration peut

    • a) hypothéquer ou nantir conjointement avec cet organisme ou commission ses actifs et ouvrages, ses droits, ses concessions et privilèges, tant présents que futurs; et

    • b) signer et délivrer des actes d’hypothèques ou des actes de fiducie par voie d’hypothèque.

  • (2) L’Administration ne doit pas hypothéquer ses actifs, ouvrages, droits, concessions et privilèges pour garantir le paiement de toutes obligations pour un montant dépassant quinze millions de dollars.

Note marginale :Cas où les articles 29, 30 et 31 cessent de s’appliquer

 Dès qu’une proclamation est décrétée en vertu de l’article 27, les dispositions des articles 29, 30 et 31 cessent d’être en vigueur et d’avoir effet.

PARTIE IIIDispositions générales

Note marginale :Date du commencement et de l’achèvement du pont

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la construction du pont doit

    • a) commencer au plus tard le 31 décembre 1979, et

    • b) être achevée dans un délai de quatre ans à dater du commencement de la construction.

  • Note marginale :Retards exclus du calcul du délai

    (2) Tout retard occasionné par tout cas de force majeure, ou par la guerre, l’invasion ou l’insurrection doit être exclu du calcul du délai prévu à l’alinéa b) du paragraphe (1).

  • Note marginale :Échéance

    (3) À l’expiration de la période prévue à l’alinéa b) du paragraphe (1), les pouvoirs accordés par la présente loi cessent et deviennent nuls par rapport à la partie de l’ouvrage qui reste inachevée.

  • 1970-71-72, ch. 51, art. 33
  • 1974-75-76, ch. 46, art. 5

Note marginale :Transport sans frais après remboursement des obligations, débentures ou autres valeurs

  •  (1) Si l’Administration cède, transfère et transporte tous ses droits, biens et pouvoirs par accord passé en vertu de l’article 29 à un organisme ou une commission qui émet des obligations, débentures ou valeurs pour contribuer à la construction du pont, le pont et tous les droits de propriété et les privilèges dans la mesure où ils portent sur des biens situés au Canada doivent être transportés sans frais à l’Administration lorsque les obligations, débentures ou valeurs émises pour contribuer à la construction du pont sont remboursées en conformité des conditions de leur émission, et la cession faite par l’Administration de ses droits, biens et pouvoirs cesse de ce fait.

  • Note marginale :Pas de transfert au-delà de quarante ans

    (2) L’Administration ne doit pas céder, transférer ou transporter ses droits, biens et pouvoirs à un organisme ou à une commission par accord passé en vertu de l’article 29 pour une période dépassant quarante ans.

Note marginale :Droits municipaux

  •  (1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, lorsque l’administration se propose de situer, construire ou exploiter sur une route, rue ou autre endroit public, des ouvrages autorisés par la présente loi ou de relier de tels ouvrages à une route, rue ou autre endroit public, elle ne peut le faire que si la municipalité ayant juridiction sur cette route, rue ou autre endroit public y a consenti par règlement administratif, ou, à défaut de ce consentement dans un délai de soixante jours à dater de la requête écrite que l’Administration a présentée à la municipalité à cette fin, aux conditions qui peuvent être fixées par la Commission canadienne des transports, après que la municipalité intéressée et l’Administration ont eu la possibilité de présenter des observations.

  • Note marginale :Lorsqu’un ministre de la Couronne de l’Ontario a juridiction

    (2) Lorsqu’un ministre de la Couronne pour la province d’Ontario a juridiction sur une route, rue ou autre endroit public mentionnés au paragraphe (1), ce paragraphe s’applique, avec les modifications que les circonstances nécessitent et on doit y remplacer le mot « municipalité » par l’expression « Ministre de la Couronne pour la province d’Ontario ».

Note marginale :L’Administration peut accepter des subventions

 L’Administration peut recevoir, sous forme de subventions, d’un gouvernement, d’une municipalité ou de personnes, à titre de contribution à la construction, la régie, l’équipement et l’entretien du pont et des travaux y relatifs, des biens meubles ou immeubles, des sommes d’argent, des débentures ou subsides, soit à titre de don, sous forme de bonification ou garantie, soit en paiement de services, soit à titre de subventions pour des services, et elle peut en disposer, et peut aliéner ceux desdits biens qui ne sont pas nécessaires à l’Administration pour la réalisation des objets et l’application des dispositions de la présente loi.

Note marginale :Main-d’oeuvre et matériaux canadiens

  •  (1) Dans la mesure où ils sont disponibles au Canada, la main-d’oeuvre et les matériaux employés pour la construction du pont doivent être canadiens, dans une proportion d’au moins cinquante pour cent de leur coût, et la preuve que cette exigence a été respectée doit être fournie au ministère de la Main-d’oeuvre et de l’Immigration du Canada sous forme de déclaration certifiée, émanant de l’Administration ou de son mandataire à la fin de chaque mois, durant la construction.

  • Note marginale :Application de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail

    (2) La Loi sur les justes salaires et les heures de travail s’applique à la main-d’oeuvre canadienne que l’Administration emploie.

Note marginale :Déclaration

 Les travaux et ouvrages de l’Administration sont déclarés être à l’avantage général du Canada.

Note marginale :Révocation de pouvoir

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), à compter du jour où le pont est ouvert au public, les droits, pouvoirs et privilèges accordés à la Compagnie International Bridge and Terminal par le chapitre 108 des Statuts du Canada de 1905, pour entretenir et exploiter un pont pour le passage des piétons, des voitures et des véhicules et aux fins de la circulation en général, sont annulés en ce qui concerne le passage du public à pied et en voiture.

  • Note marginale :Maintien de l’usage du pont à certaines fins

    (2) Les employés des sociétés suivantes : Boise Cascade Corporation, Ontario and Minnesota Pulp and Paper Co. Ltd., International Bridge and Terminal Company peuvent continuer à utiliser à des fins découlant de leur emploi le pont que la société International Bridge and Terminal Company possède et exploite maintenant, sauf pour se rendre au lieu de leur travail et pour en revenir au commencement et à la fin de leur journée de travail.

Note marginale :Remboursement des frais d’étude préliminaire

 L’Administration peut rembourser aux gouvernements de la province d’Ontario et de l’État du Minnesota et aux autorités municipales de International Falls et de Fort Frances les dépenses encourues à l’occasion des études préliminaires et des études de génie raisonnablement entreprises relativement au pont avant la création de l’Administration par la présente loi.

Statuts revisés du Canada de 1970

Note marginale :Application aux nouvelles lois

 Lorsque, dans la présente loi, mention est faite d’une loi abrogée et remplacée par les Statuts revisés du Canada de 1970, ou d’une disposition d’une telle loi, cette mention doit, après l’entrée en vigueur desdits Statuts revisés, se lire, en ce qui concerne toute opération ou question subséquente, comme étant une mention de la loi ou disposition correspondante incluse dans lesdits Statuts revisés.

ANNEXE

  • 1 Dans la présente annexe

    • a) rendement moyen des obligations du Canada à long terme désigne la moyenne arithmétique simple des cours de clôture tels que calculés dans les rapports publiés par la Banque du Canada sur les obligations à long terme du Canada;

    • b) obligations à long terme du Canada désigne les obligations négociables émises par le gouvernement du Canada payables en monnaie canadienne et arrivant à échéance après dix ans au moins.

  • 2 Le taux maximum d’intérêt sur les obligations émises par l’Administration doit être de un et un quart pour cent plus, ce qu’est à la date d’émission de ces obligations, le rendement moyen des obligations à long terme du Canada calculé à un huitième de un pour cent près, et si le résultat est équidistant de deux multiples consécutifs de un huitième de un pour cent, en prenant le plus petit de ces deux multiples.

Date de modification :