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Loi validant des ordonnances tarifaires sur les fruits et légumes (L.C. 1988, ch. 5)

Loi à jour 2019-11-19

Loi validant des ordonnances tarifaires sur les fruits et légumes

L.C. 1988, ch. 5

Sanctionnée 1988-03-22

Loi validant la prise d’ordonnances tarifaires sur les fruits et légumes frais

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Note marginale :Titre abrégé

 Titre abrégé : Loi validant des ordonnances tarifaires sur les fruits et légumes.

Note marginale :Validation des ordonnances

 Par dérogation à toute autre loi, les ordonnances prises en vertu de l’alinéa 15(1)a) du Tarif des douanes entre le 1er janvier 1972 et le 10 janvier 1985 à l’égard des fruits et légumes frais importés sont valides et les droits de douane imposés à l’égard de ces fruits et légumes aux termes de ces ordonnances ont été validement perçus.

Note marginale :Remise des droits

 Il est fait remise des droits de douane imposés, mais non perçus, entre le 28 juin 1984 et le 10 janvier 1985 aux termes d’ordonnances prises en vertu de l’alinéa 15(1)a) du Tarif des douanes, sur les fruits et légumes frais importés.

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