Loi sur les offices des produits agricoles

Version de l'article 26 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :


Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté

 L’office n’est pas mandataire de Sa Majesté et son président et ses autres membres, ainsi que son personnel, ne font pas partie de l’administration publique fédérale.

  • 1970-71-72, ch. 65, art. 27
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