Loi sur les offices des produits agricoles
Version de l'article 26 du 2005-04-01 au 2026-03-17 :
Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté
26 L’office n’est pas mandataire de Sa Majesté et son président et ses autres membres, ainsi que son personnel, ne font pas partie de l’administration publique fédérale.
- L.R. (1985), ch. F-4, art. 26
- 2003, ch. 22, art. 224(A)
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