Loi sur les offices des produits agricoles

Version de l'article 46 du 2002-12-31 au 2015-02-25 :


Note marginale :Communication des renseignements douaniers

 Les personnes qu’un office désigne, nommément ou par catégorie, par écrit à cette fin sont des personnes ayant légalement qualité à avoir accès, sous réserve des conditions que l’office peut fixer, aux renseignements douaniers visés au paragraphe 108(1) de la Loi sur les douanes.

  • 1993, ch. 3, art. 12
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