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Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil

Version de l'article 5 du 2002-12-31 au 2005-07-19 :


Note marginale :Nécessité du consentement

 Le mariage requiert le consentement libre et éclairé d’un homme et d’une femme à se prendre mutuellement pour époux.


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