Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil
Version de l'article 5 du 2005-07-20 au 2024-06-19 :
Note marginale :Nécessité du consentement
5 Le mariage requiert le consentement libre et éclairé de deux personnes à se prendre mutuellement pour époux.
- 2001, ch. 4, art. 5
- 2005, ch. 33, art. 9
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