Loi sur les Cours fédérales
Version de l'article 5.4 du 2003-07-02 au 2006-12-13 :
Note marginale :Représentation du Québec
5.4 Au moins quatre juges de la Cour d'appel fédérale et six juges de la Cour fédérale doivent avoir été juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure du Québec ou membres du barreau de cette province.
- 2002, ch. 8, art. 16
Détails de la page
- Date de modification :