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Loi sur les Cours fédérales

Version de l'article 5.4 du 2006-12-14 au 2024-05-28 :


Note marginale :Représentation du Québec

 Au moins cinq juges de la Cour d’appel fédérale et dix juges de la Cour fédérale doivent avoir été juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec ou membres du barreau de cette province.

  • 2002, ch. 8, art. 16
  • 2006, ch. 11, art. 20

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