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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 16.1 du 2002-12-31 au 2012-06-28 :


Note marginale :Paiements à une fiducie

 Le ministre peut faire des paiements directs jusqu’à concurrence de 3,5 milliards de dollars à une fiducie établie en vue du financement aux fins prévues au paragraphe 13(2).

  • 1999, ch. 26, art. 5
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