Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 16.1 du 2012-06-29 au 2025-11-20 :
16.1 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]
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16.1 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]