Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 18 du 2002-12-31 au 2005-10-04 :
Note marginale :Définitions
18 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 19 à 23.
assistance sociale
social assistance
assistance sociale Toute forme d’aide pour une personne dans le besoin. (social assistance)
ministre
Minister
ministre Le ministre du Développement des ressources humaines. (Minister)
- L.R. (1985), ch. F-8, art. 18
- L.R. (1985), ch. 26 (2e suppl.), art. 2, ch. 11 (3e suppl.), art. 8
- 1991, ch. 9, art. 5, ch. 51, art. 2
- 1995, ch. 17, art. 50
- Date de modification :