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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 18 du 2005-10-05 au 2012-06-28 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 19 à 23.

assistance sociale

social assistance

assistance sociale Toute forme d’aide pour une personne dans le besoin. (social assistance)

ministre

Minister

ministre Le ministre du Développement social. (Minister)

  • L.R. (1985), ch. F-8, art. 18
  • L.R. (1985), ch. 26 (2e suppl.), art. 2, ch. 11 (3e suppl.), art. 8
  • 1991, ch. 9, art. 5, ch. 51, art. 2
  • 1995, ch. 17, art. 50
  • 2005, ch. 35, art. 67
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