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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 24.6 du 2005-03-23 au 2012-06-28 :


Note marginale :Fins du Transfert

  •  (1) Afin de donner effet à l’Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé et d’accélérer la réforme des soins de santé dans les secteurs prioritaires — soins de santé primaires, soins à domicile et couverture des médicaments onéreux — , le ministre peut faire des paiements directs aux provinces pour :

    • a) faire en sorte qu’un plus grand nombre de résidents d’une province reçoivent couramment les soins de santé primaires nécessaires par l’entremise d’organismes ou d’équipes pluridisciplinaires de soins de santé primaires;

    • b) assurer la couverture, à partir du premier dollar, d’un ensemble de services à domicile et dans la collectivité pour les soins actifs de courte durée à domicile, y compris des soins actifs de santé mentale dans la communauté et des soins palliatifs;

    • c) assurer la couverture des médicaments onéreux, afin qu’aucun résident d’une province aux termes du droit provincial applicable n’ait à assumer un fardeau financier excessif lorsqu’il doit recourir à la pharmacothérapie.

  • Note marginale :Paiements

    (2) Les sommes à payer au titre du présent article sont de :

    • a) 1 milliard de dollars pour l’exercice commençant le 1er avril 2003;

    • b) 1,5 milliard de dollars pour l’exercice commençant le 1er avril 2004.

    • c) [Abrogé, 2005, ch. 11, art. 4]

    • d) [Abrogé, 2005, ch. 11, art. 4]

    • e) [Abrogé, 2005, ch. 11, art. 4]

  • Note marginale :Quote-part d’une province

    (3) La somme qui peut être versée à une province pour chaque exercice visé au paragraphe (2) correspond au produit obtenu par multiplication du montant qui y est énoncé pour l’exercice par le quotient obtenu par division de la population de la province pour l’exercice par la population totale des provinces pour l’exercice.

  • 2003, ch. 15, art. 8
  • 2005, ch. 11, art. 4
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