Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 24.6 du 2012-06-29 au 2025-11-27 :
24.6 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 398]
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24.6 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 398]