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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 24.9 du 2005-10-05 au 2013-02-28 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 25 à 25.5.

assistance sociale

social assistance

assistance sociale Toute forme d’aide pour une personne dans le besoin. (social assistance)

ministre

Minister

ministre Le ministre du Développement social. (Minister)

  • 2003, ch. 15, art. 8
  • 2005, ch. 35, art. 67

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