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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 24.9 du 2013-03-01 au 2013-12-11 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 25 à 25.5.

assistance sociale

social assistance

assistance sociale Toute forme d’aide pour une personne dans le besoin. (social assistance)

ministre

Minister

ministre Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. (Minister)

  • 2003, ch. 15, art. 8
  • 2005, ch. 35, art. 67
  • 2012, ch. 19, art. 694
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