Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 24.9 du 2013-12-12 au 2024-04-01 :
Note marginale :Définitions
24.9 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 25 à 25.5.
- assistance sociale
assistance sociale Toute forme d’aide pour une personne dans le besoin. (social assistance)
- ministre
ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement social. (Minister)
- 2003, ch. 15, art. 8
- 2005, ch. 35, art. 67
- 2012, ch. 19, art. 694
- 2013, ch. 40, art. 238
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