Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Responsabilité du gouvernement du Canada

29 À l’égard des exercices commençant le 1^er avril 1977 et après cette date, la présente loi libère le gouvernement du Canada, sauf dans la mesure prévue à la présente partie, de l’obligation de verser des contributions ou d’effectuer des paiements aux provinces pour le financement de programmes sociaux au titre de la partie V.