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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 29 du 2012-06-29 au 2020-07-28 :


Note marginale :Recouvrement en trop

 Si le ministre établit qu’il a recouvré d’une province une somme en trop à l’égard d’un recouvrement prévu par la présente partie, il lui paye cette somme dans le délai et selon les modalités prescrites.

  • L.R. (1985), ch. F-8, art. 29
  • 1995, ch. 17, art. 55
  • 2012, ch. 19, art. 405
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