Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Paiements de péréquation

• 4.1 (1) Les paiements de péréquation à verser aux provinces sont :

  • a) pour l’exercice commençant le 1^er avril 2005, de 10,9 milliards de dollars;

  • b) pour l’exercice commençant le 1^er avril 2006, de la somme obtenue par multiplication de 10,9 milliards de dollars par 1,035;

  • c) pour chaque exercice ultérieur, de la somme obtenue par multiplication de la somme versée pour l’exercice précédent par 1,035.

• Note marginale :Parts des provinces — exercice 2005-2006

  (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), le paiement de péréquation à verser aux provinces ci-après est celui figurant en regard de leur nom :

  • a) Québec : 4 798 070 000 $;

  • b) Nouvelle-Écosse : 1 343 527 000 $;

  • c) Nouveau-Brunswick : 1 347 993 000 $;

  • d) Manitoba : 1 601 018 000 $;

  • e) Colombie-Britannique : 589 698 000 $;

  • f) Île-du-Prince-Édouard : 276 563 000 $;

  • g) Saskatchewan : 82 172 000 $;

  • h) Terre-Neuve-et-Labrador : 860 959 000 $.

• Note marginale :Parts des provinces — exercices ultérieurs

  (3) Pour l’application des alinéas (1)b) et c), les paiements de péréquation sont répartis entre les provinces suivant leur part respective du paiement visé à l’alinéa (1)a) au titre du paragraphe (2).

• Note marginale :Modalités de paiement

  (4) Le ministre verse à la province le paiement de péréquation, en versements mensuels égaux, les premier et troisième jours ouvrables suivant le quinzième jour de chaque mois de l’exercice en cause, les jours fériés et les samedis n’étant pas des jours ouvrables.