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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 4.4 du 2007-06-22 au 2007-12-13 :


Note marginale :Paiement insuffisant

 Si le ministre établit qu’il a omis de verser une somme à un territoire au titre de la présente partie, il peut payer une somme égale au moins-perçu.

  • 2005, ch. 7, art. 1
  • 2006, ch. 4, art. 185
  • 2007, ch. 29, art. 62
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