Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 4.4 du 2007-12-14 au 2024-04-01 :
Note marginale :Paiement insuffisant
4.4 Si le ministre établit qu’il a omis de verser une somme due à un territoire au titre de la présente partie, il peut lui payer cette somme dans le délai et selon les modalités réglementaires.
- 2005, ch. 7, art. 1
- 2006, ch. 4, art. 185
- 2007, ch. 29, art. 62, ch. 35, art. 167
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