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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 4.4 du 2007-12-14 au 2020-07-28 :


Note marginale :Paiement insuffisant

 Si le ministre établit qu’il a omis de verser une somme due à un territoire au titre de la présente partie, il peut lui payer cette somme dans le délai et selon les modalités réglementaires.

  • 2005, ch. 7, art. 1
  • 2006, ch. 4, art. 185
  • 2007, ch. 29, art. 62, ch. 35, art. 167
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