Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 40.1 du 2002-12-31 au 2007-06-21 :
40.1 [Abrogé, 1992, ch. 10, art. 8]
Détails de la page
- Date de modification :
Language selection
40.1 [Abrogé, 1992, ch. 10, art. 8]