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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 40.1 du 2007-06-22 au 2020-07-28 :


Note marginale :Recouvrement

  •  (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, lorsque, pour un exercice, le montant qui correspond à la somme des frais énoncés aux alinéas 99(1)a) et b) de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre est plus élevé que le montant des recettes visées à ce paragraphe, le ministre peut recouvrer la différence sur les sommes à payer aux provinces en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Limite

    (2) Le montant du recouvrement pour un exercice à l’égard d’une province ne peut excéder la différence entre les sommes reçues par cette province au titre de l’article 99 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre pour les exercices précédent et les sommes déjà recouvrées au titre du présent article pour ces mêmes exercices.

  • L.R. (1985), ch. 11 (3e suppl.), art. 13
  • 1992, ch. 10, art. 8
  • 2007, ch. 29, art. 74
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