Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Note marginale :Ordres

• 215 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a ou qu’il y aura vraisemblablement contravention à la présente partie, l’agent de l’autorité peut ordonner à toute personne :

  • a) de cesser de faire toute chose en contravention de la présente partie — ou qui donnera vraisemblablement lieu à une telle contravention de la présente partie — ou de la faire cesser;

  • b) de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la présente partie ou pour atténuer les effets découlant de la contravention;

  • c) de prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire pour favoriser l’exécution de l’ordre, notamment :

    • (i) de tenir des registres sur toute question pertinente,

    • (ii) de lui faire périodiquement rapport,

    • (iii) de lui transmettre les renseignements, propositions ou plans qu’il précise et qui énoncent les mesures à prendre par l’intéressé à l’égard de toute question qui y est précisée.

• Note marginale :Teneur de l’ordre

  (2) L’ordre est donné par écrit et énonce :

  • a) le nom des destinataires;

  • b) les dispositions de la présente partie ou des règlements qui auraient été enfreintes ou le seront vraisemblablement;

  • c) les faits pertinents entourant la perpétration de la contravention alléguée;

  • d) ce qui doit cesser d’être fait ou les mesures à prendre;

  • e) le moment où chaque mesure doit prendre effet ou son délai d’exécution;

  • f) sous réserve du paragraphe (3), la durée pendant laquelle il est valable;

  • g) le fait qu’une révision peut être demandée au Tribunal de la protection de l’environnement du Canada;

  • h) le délai pour faire cette demande.

• Note marginale :Période de validité

  (3) L’ordre est valide pour une période maximale de cent quatre-vingts jours.

• Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

  (4) L’ordre n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.