Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre (L.C. 2005, ch. 30, art. 96)

Loi à jour 2022-06-20; dernière modification 2016-01-01 Versions antérieures

Loi sur le Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre

L.C. 2005, ch. 30, art. 96

[Abrogée avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3] - 2016-01-01

Sanctionnée 2005-06-29

Loi constituant le Fonds d’investissement technologique pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la séquestration des gaz à effet de serre provenant de l’atmosphère

[Édictée par l’article 96 du chapitre 30 des Lois du Canada (2005), abrogée avant d'entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]
Date de modification :