Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Version de l'article 31 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :
Note marginale :Application de la présente partie
31 La présente partie s’applique uniquement en matière d’exécution des ordonnances de soutien financier visant les prestations de pension allouées en vertu des lois sur la pension et d’autres lois similaires, visées à l’annexe.
- 1980-81-82-83, ch. 100, art. 21
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