Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Version de l'article 31 du 2019-06-21 au 2024-06-11 :
Note marginale :Application
31 La présente partie s’applique uniquement en matière d’exécution des ordonnances de soutien financier visant les prestations de pension allouées en vertu de tout texte législatif figurant à l’annexe.
- L.R. (1985), ch. G-2, art. 31
- 2019, ch. 16, art. 104
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