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Loi relative aux rentes sur l’État

Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2005-10-04 :


Note marginale :Administration

 Jusqu’à ce qu’il en soit autrement statué par le gouverneur en conseil, la présente loi doit être administrée par le ministre du Développement des ressources humaines.

  • S.R. 1970, ch. G-6, art. 3
  • 1996, ch. 11, art. 95

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