Loi relative aux rentes sur l’État

Version de l'article 3 du 2005-10-05 au 2013-12-11 :


Note marginale :Administration

 Jusqu’à ce qu’il en soit autrement statué par le gouverneur en conseil, la présente loi doit être administrée par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.

  • S.R. 1970, ch. G-6, art. 3
  • 1996, ch. 11, art. 95
  • 2005, ch. 34, art. 80
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