Loi relative aux rentes sur l’État
Version de l'article 3 du 2005-10-05 au 2013-12-11 :
Note marginale :Administration
3 Jusqu’à ce qu’il en soit autrement statué par le gouverneur en conseil, la présente loi doit être administrée par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
- S.R. 1970, ch. G-6, art. 3
- 1996, ch. 11, art. 95
- 2005, ch. 34, art. 80
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