Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État
Version de l'article 16 du 2003-01-01 au 2026-03-25 :
Note marginale :Vérification
16 L’auditeur général vérifie annuellement les comptes et opérations financières découlant de l’application de la Loi relative aux rentes sur l’État et de la présente loi et fait rapport au Ministre.
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