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Loi concernant le terrain de l’Hôtel du gouvernement, Toronto (S.C. 1912, ch. 25)

Loi à jour 2024-04-01

Loi concernant le terrain de l’Hôtel du gouvernement, Toronto

S.C. 1912, ch. 25

Sanctionnée 1912-04-01

Loi concernant le terrain de l’Hôtel du gouvernement, Toronto

Sa Majesté, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :

Note marginale :Terrain de l’Hôtel du gouvernement, Toronto, affecté à l’usage de la Province

 Le terrain de l’Hôtel du gouvernement de l’Ontario, situé en la cité de Toronto, borné par les rues Wellington, John, King et Simcoe, et contenant deux cent soixante et six mille, cent cinquante et un pieds carrés, mesure anglaise, plus ou moins, est, par la présente loi, affecté à l’usage du gouvernement de la province de l’Ontario, aux termes de l’Acte de l’Amérique Britannique du Nord, 1867, et des annexes dudit acte.

Note marginale :Arrêté du conseil et lettres patentes ratifiés

 L’arrêté du conseil portant la date du quatorzième jour de février mil huit cent soixante et onze, affectant et transférant au gouvernement de la province de l’Ontario les terrains ci-dessus décrits, et les lettres patentes portant la date du quinzième jour de janvier mil neuf cent huit, déclarant que lesdits terrains ont été transférés, doivent être et sont réputés être une affection desdits terrains à l’usage de la législature provinciale de la province de l’Ontario, aux termes de l’Acte de l’Amérique Britannique du Nord, 1867; et ces terrains à compter de la date dudit arrêté du conseil sont déclarés avoir appartenu et appartenir maintenant à la province de l’Ontario.

 

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