Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Note marginale :Décision par écrit

• 24 (1) La commission d’appel rend, aussitôt que possible, une décision motivée par écrit et :

  • a) en fait remettre un exemplaire au demandeur et au ministre;

  • b) fait donner un avis de la décision à chaque partie touchée qui a fait des représentations en l’instance.

• Note marginale :Notification de la décision

  (2) L’avis visé à l’alinéa (1)b) doit contenir les renseignements nécessaires pour indiquer le sens de la décision de la commission d’appel et la motivation de celle-ci, sans toutefois divulguer de renseignements faisant l’objet de la demande de dérogation.