Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Version de l'article 25 du 2020-03-18 au 2024-04-16 :
Note marginale :Dérogation annulée
25 Le ministre rétablit, par avis à la personne visée au paragraphe 23(2), la dérogation annulée si la personne lui démontre que l’annulation n’était pas fondée.
- L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 25
- 2019, ch. 29, art. 201
- Date de modification :