Loi sur la santé des animaux

Note marginale :Confiscation d’animaux importés illégalement

17 En cas d’importation — ou de tentative d’importation — en contravention avec la présente loi ou les règlements, les animaux ou choses en cause sont, sous réserve de l’article 18, confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il peut en être disposé, notamment par destruction, conformément aux instructions du ministre.