Loi sur la santé des animaux

Note marginale :Arrestation des contrevenants

36 Dans le but de faire observer la présente loi et les règlements, l’inspecteur ou l’agent d’exécution peut exercer les pouvoirs d’arrestation conférés à un agent de la paix par le paragraphe 495(2) du Code criminel, sous réserve que les conditions d’application de celui-ci soient réunies, auquel cas il peut se prévaloir du paragraphe 495(3) de cette loi.