Loi sur la santé des animaux

Version de l'article 50 du 2015-02-27 au 2020-05-17 :


Note marginale :Non-responsabilité de Sa Majesté

 Sa Majesté du chef du Canada n’est pas tenue responsable des pertes, dommages ou frais — notamment loyers ou droits — entraînés par l’exécution des obligations imposées sous le régime de la présente loi.

  • 1990, ch. 21, art. 50
  • 2015, ch. 2, art. 94
Date de modification :