Loi sur la santé des animaux

Note marginale :Règlements

55 Le ministre peut, par règlement :

• a) régir le mode de calcul de la valeur marchande des animaux difficilement commercialisables selon lui;

• b) fixer les plafonds des valeurs marchandes des animaux ou des choses ou leur mode de calcul;

• c) autoriser l’indemnisation pour frais de disposition — notamment par destruction — d’animaux ou de choses et fixer soit le montant de celle-ci ainsi que le plafond, soit le mode de leur détermination.