Loi sur la santé des animaux

Version de l'article 71 du 2015-02-27 au 2020-05-17 :


Note marginale :Participants à l’infraction

 En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie.

  • 1990, ch. 21, art. 71
  • 2015, ch. 2, art. 98
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